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Si vous n’êtes pas autorisé à accéder à ce réseau, déconnectez-vous! Toute utilisation ou tentative d’utilisation par une personne non autorisée donnera lieu à des poursuites civiles ou pénales, dans toute la mesure permise par la loi.
En utilisant ce service, les invités reconnaissent et conviennent qu’il est de leur responsabilité de protéger leur ordinateur pendant la connexion au service et renoncent de ce fait, inéluctablement à engager toute action à l’encontre de notre établissement en cas de dommages qui pourraient être causés à leur ordinateur lors de l’utilisation de ce réseau.
Ce portail captif permet aux entreprises accueillant du public et leur donnant accès à internet d’être en conformité avec la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 et la directive européenne 2006-24-CE.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 janvier 2006 (loi n°20006-64 publiée au JO n20 du 24 janvier 2006) modifiant l’article L.34-1 du Code des postes et des communications électroniques, les opérateurs de communications électroniques qui offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l’intermédiaire d’un accès au réseau sont susceptibles d’être tenus de communiquer certaines données aux autorités compétentes, Police et Gendarmerie Nationale.
Le décret du 24 mars 2006 (n2006-358, JO n°73 du 29 mars 2006) précise la nature des données devant être conservées par les opérateurs : Les informations permettant d’identifier l’utilisateur, les caractéristiques techniques ainsi que la date, l’horaire et la durée de chaque communication, les données permettant d’identifier le ou les destinataires de la communication, la durée de conservation des données est d’un an à compter du jour de l’enregistrement.
Ces données ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
La Directive 2006/24/CE sur la conservation des données de l’Union européenne, du 15 mars 2006 exige la conservation des données pendant une période allant de six mois à deux ans, en particulier en vue de pouvoir tracer et identifier la destination d’une communication; pouvoir identifier la date, l’heure et la durée d’une communication; pouvoir identifier le type de communication; pouvoir identifier la machine utilisée pour communiquer, pouvoir identifier la localisation des équipements de communication mobile.
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This captive portal allows businesses who provide internet access to the public to be in compliance with the law n°2006-64 of the 23rd of January 2006 and the European directive 2006-24-CE
Since the introduction of law n°2006-62 on the 23rd of January2006 (J.O. n°20 on the 24th of January 2006), Modifying article L34.1 of the code regarding computer terminals and electronic communication, electronic communication service operators that provide access to online communication to the public through a network are liable to be required to pass on certain data to the relevant authorities, local and national police forces.
The decree of the 24th of March 2006 (2006-358, J.O. n°73 of the 29th of March 2006) specifies the nature of the data to be collected by operators: information consulted by the user, in any way, shape or form, as part of these communications, as in accordance with the clauses of law n°78-17 of the 6th of January 1978 Relating to information technology, files and freedoms.
The European Union directive 2006/24/CE of the 15th of March 2006, concerning the conservation of data, requires the data to be retained for a period of six months to two years, in particular with regards to being able to trace and identify the source and destination of a communication, the date, time and duration of a communication, the type of communication, the computer used to carry out a communication, and the location of mobile communication equipment.
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